Les honoraires:

Les prestations du cabinet CCBS sont payantes, aussi bien au titre des consultations données, que des actes juridiques accomplis pour le compte du client dans le cadre d’une procédure ou hors procédure.

Les conditions de rémunération de la SELARL CCBS seront fixées dans le cadre d’une convention d’honoraires.

Le montant des honoraires versé à la SELARL CCBS peut être fixé d'un commun accord sur la base du taux horaire, être forfaitaire pour la mission confiée, ou comporter une partie fixe et une partie complémentaire de résultat.

Il est précisé que sauf accord contraire des parties, le premier rendez-vous, qu’il donne lieu ou non à un accord entre le client et le cabinet CCBS pour son intervention dans le cadre d’une mission sera facturé au prix de 80 euros HT de l'heure.

Outre les honoraires, le client est redevable envers le cabinet CCBS des frais et débours de procédure et de dossier (frais de signification, droit de plaidoirie, timbres fiscaux, frais de greffe, frais de photocopies, frais de déplacement, frais postaux, frais d’enregistrement…) engagés pour le compte du client.

Toutes sommes perçues par le cabinet CCBS fait l’objet d’une facturation.

Sauf mention contraire dans la convention d’honoraires, les factures sont payables à réception.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal, ou au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.

En cas de défaut de règlement d’une facture exigible sans motif légitime, le cabinet CCBS est en droit de suspendre toute diligence et sera immédiatement et automatiquement déchargé de toute responsabilité.

Le client sera avisé de la suspension de sa mission et son dossier sera tenu à sa disposition et remis en main propre contre récépissé.

Contestations:

Tout litige susceptible d’intervenir à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation de l’étendue de la mission, de la réalisation ou de la non réalisation de la mission pourra être soumis à l’examen du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de ROUEN.

Toute contestation relative au montant de l’honoraire de l’avocat devra être soumis en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de ROUEN, Maison de l’Avocat – 6 Allée Eugène Delacroix, Espace du Palais – 76000 ROUEN, par courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 à 176 du décret du n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Par ailleurs, en tout état de cause, toute contestation doit faire l’objet d’une réclamation écrite amiable préalable au cabinet CCBS

En cas de persistance de ce litige, le client est informé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige de nature contractuel portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérable

En cas de persistance du litige, le client consommateur peut saisir l’un des médiateurs de la consommation de son choix selon les modalités pratiques propres à chacun d’eux parmi les deux suivants :

• Le Centre Médiation du Barreau de Rouen (CMBR) :

1. Soit par INTERNET depuis son site accessible à l’adresse http://ww.mediation-rouen.fr/le-mediateur-consommation.fr/le-mediateur-de-la-consommation/ 
2. Soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CMBR, Maison de l’Avocat, 6 allée Eugène Delacroix, 76000 ROUEN

• Le médiateur national:

1. Soit par INTERNET depuis son site accessible à l’adresse  https://mediateur-consommation-avocat.fr
2. Soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au 22 rue de Londres, 75009 Paris

Il est expressément rappelé que la saisine du médiateur de la consommation est une faculté.

L’avocat, comme tout professionnel, est tenu d’informer le consommateur de la possibilité de saisir un médiateur de la consommation.

En revanche, s’agissant d’une mesure de médiation, l’avocat n’est pas tenu d’accepter de participer activement à ladite mesure.

Assurance responsabilité civile professionnelle:

Le cabinet CCBS dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées souscrite à son profit par le Barreau de ROUEN et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confiés.

II. Conditions d'utilisation du site

1. Identification du site

Propriétaire : SELARL CABINET CONSEIL DES BOUCLES DE SEINE – au capital de 12000 euros - RCS ROUEN 443 408 596

Siège social: 11, rue d'Alsace 76500 ELBEUF
Etablissements: 13, rue de Constantine, 76000 ROUEN / 52, rue des Dames, 75017 PARIS
 

Créateur : WOISA

Responsable publication : Nasser MERABET

Webmaster : WOISA – info@woisa-diffusion.com
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX

2. Conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site www.selarlccbs.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites, lesquelles sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment.

3. Description des services fournis

Le site www.selarlccbs.com a pour objet de renseigner sur les activités du cabinet, et s’efforce de communiquer des informations aussi précises que possible.

Toutefois, la SELARL CCBS ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers qui lui fournissent ces informations.

4. Propriété intellectuelle 

La SELARL CCBS est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilité

La SELARL CCBS ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site et résultant de l’utilisation d’un matériel qui ne supporterait pas le langage de programmation javascript, ou de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité;
• De la mauvaise utilisation des données contenues dans les publications et notes d'actualités du site, qui ont pour unique vocation de renseigner l'utilisateur sur les domaines d'activité et les compétences de la SELARL CCBS, et qui pourraient devenir obsolètes en raison d'évolutions législatives ou jurisprudentielles ;
•  Des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du site.

6. Gestion des données personnelles

L'utilisateur est informé qu'à l’occasion de l’utilisation du site peuvent êtres recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site; le nom du fournisseur d’accès de l’utilisateur; l’adresse de protocole Internet.

La SELARL CCBS ne collecte d'informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour les besoins de certains services proposés par le site.

Aucune information relative aux utilisateurs du site n'est échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. 

7. Liens hypertextes et cookies

Le site contient des liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la SELARL CCBS.

Cependant, la SELARL CCBS  ne dispose pas d'aucun pouvoir de contrôle du contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur le terminal de l’utilisateur. 

8. Clause attributive de loi et de compétence

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.selarlccbs.fr est soumis au droit français et relève de la compétence exclusive du Barreau de Rouen et des tribunaux de Rouen.