Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Dans une décision du 3 novembre 2023 (pourvoi 22-17505) la Cour de cassation a eu l'occasion de faire application des dispositions de l'article L145-46-1 du Code de commerce, relatif au droit de préférence légal du preneur, lorsque le propriétaire d'un local...
